Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 24 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISE EN ZONES DE RÉSERVES STRATÉGIQUES DES PERMIS DE RECHERCHE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de
Entrée en vigueur Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Juillet 2025 Dr Oumar Diouhé BAH MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION