PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DE E-SPORT DE GUINÉE (F.N.E.G)

Art. 2. La présente délégation de pouvoirs, habilite cette fédération et les organismes de relais, ligues, districts et clubs dans les limites fixées par les statuts et règlement intérieur, ainsi que les règles édictées par les institutions sportives internationales auxquelles la fédération est affiliée, à gérer les activités de cette discipline sur toute l'étendue du territoire national. Il-AVANTAGES:

Art. 3. La présente délégation de pouvoirs confère les avantages suivants :

• l'utilisation des infrastructures sportives;
• le bénéfice de l'appui technique et matériel
• la mise à disposition du personnel administratif ;
• la mise à disposition de subvention conformément à la dotation budgétaire du département ;
• l'appui institutionnel notamment dans les démarches administratives.

Art. 5. La délégation de pouvoir est délivrée par le Ministère en charge des sports à la fédération après études et avis de la Direction Nationale des sports et des activités physiques ; IIIRETRAIT DE LA DELEGATION DE POUVOIRS CONSEQUENCES :

Art. 6. Le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants :

• Non-respect de l'éthique sportive ;
• Mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat)
• Violation des textes réglementaires régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.

Art. 7. Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence :

• L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération ;
• L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat ;
• La perte du bénéfice de l'appui institutionnel ;
• Le gel de la subvention initialement allouée.

IV-DISPOSITIONS FINALES :

Art. 8. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.