Arrêté · CHAPITRE III - EVALUATION DES MEMOIRES ET DES RAPPORTS DE STAGE
Article 82 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Rejet de l'autorisation de dépôt du mémoire Si le Tuteur, le Directeur de recherche ou, le cas échéant, le Co-directeur de recherche rejette l'autorisation de dépôt du mémoire malgré la demande de l'étudiant qui considère que son rapport de recherche ou son mémoire est prêt pour l'évaluation, l'étudiant peut procéder à l'un ou l'autre des recours suivants : a) Saisir du désaccord le SCAE qui peut, après étude du dossier et avoir entendu les personnes concernées, autoriser, si cela s'avère justifié, le dépôt du rapport de recherche ou mémoire malgré le rejet de la direction de recherche. Dans ce cas, la personne qui a rejeté le dépôt cesse d'assumer ses fonctions d'encadreur et le SCAE désigne un comité d'encadrement qui conduit l'étudiant à la soutenance ; b) Demander au Tuteur ou au Directeur de recherche ou, le cas échéant, au Co-directeur de recherche d'autoriser le dépôt sans que cette autorisation n'ait pour effet de lier ses signataires relativement à leur évaluation ou à leur recommandation à titre du jury d'évaluation.