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Textes juridiquesArrêtéA/2024/892/MTFP/SGG/DGFP

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ArrêtéEn vigueur3 articles · ~2 min de lecture

Arrêté A/2024/892/MTFP/SGG/DGFP du 4 juin 2024 portant application de l’arrete conjoint A/2019/1744/MFPREMA/MSPC du 08 mai 2019, en faveur de mille six cent trente quatre (1634) fonctionnaires de la police nationale et de la protection civile

N° A/2024/892/MTFP/SGG/DGFPSigné le 4 juin 2024Publié le 15 juillet 2024

Art. 1. La Situation Administrative des fonctionnaires désignés ci-apres, du Cadre Unique de la Police, Corps des Commissaires de Police et des Officiers Supérieurs de Protection Civile (Commissaire et Commandant), en service au Ministere de la Sécurité et de la Protection Civile, est régularisée dans les nouvelles grilles indiciaires de la fonction publique, conformément au tableau ci-dessous: JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 456 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 457 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 458 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 459 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 460 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 461 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 462 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 463 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 464 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 465 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 466 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 467 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 468 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 469 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 470 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 471 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 472 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 473 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 474 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 475 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 476 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 477 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 478 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 479 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 480 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 481 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 482 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 483 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 484 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 485 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 486 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 487 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 488 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 489 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 490 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 491 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 492 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 493 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 494 JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 495.

Art. 2. La dépense est imputable au Budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, Exercice 2024.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 04 Juillet 2024
Faya François BOUROUNO JO Juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 496
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint A/2019/1744/MFPREMA/MSPC du 08 Mai 2019, fixant les Paliers d'Intégration et de Reclassement des Personnels de la Police Nationale et de la Protection Civile dans les nouvelles Grilles Indiciaires de la Fonction Publique;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre de transmission N°542/MSPC/CAB/DRH/2023 du 19 Mai 2023;; Vu les nécessités de service et les postes budgétairement autorisés;
Informations du document

Informations

Date de signature4 juin 2024
Date de publication15 juillet 2024
EtatEn vigueur
Source JOJO 2024 N°07
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 36)
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