PORTANT APPLICATION DE L’ARRETE CONJOINT A/2019/1744/MFPREMA/MSPC DU 08 MAI 2019, EN FAVEUR DE MILLE SIX CENT TRENTE QUATRE (1634) FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint A/2019/1744/MFPREMA/MSPC du 08 Mai 2019, fixant les Paliers d'Intégration et de Reclassement des Personnels de la Police Nationale et de la Protection Civile dans les nouvelles Grilles Indiciaires de la Fonction Publique;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre de transmission N°542/MSPC/CAB/DRH/2023 du 19 Mai 2023;; Vu les nécessités de service et les postes budgétairement autorisés;