Arrêté A/2024/661/MAEIAGE/CAB/SGG du 15 mai 2024 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation nationale sur les migrations en République de Guinée
Art. 1. ce 1er : Le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations en abrégé "CCNM" est un organe consultatif du Ministère des Affaires Etrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger.
Art. 2. Le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations est une plateforme stratégique décharge entre les intervenants dans la gouvernance migratoire.
Art. 3. Sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger, le Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations a pour mission de donner des avis et de formuler des recommandations sur les questions migratoires en République de Guinée. A ce titre, il est particubèrement chargé : - de favoriser les échanges entre acteurs en vue d'une bonne Gouvernance de la migration en République de Guinée ; - de participer à l'examen des cadres normatifs juridiques et institutionnels en vue ce les adapter à la Politique Migratoire Nationale; - de s'assurer que la gouvernance de la migration soit alignée sur les programmes sectoriels ; - de faciliter la concertation entre les institutions gouvernementales et les organisations de la Société Civile impliquées dans la gestion des questions migratoires ; - de veiller à l'harmonisation de la Politique Nationale Migratoire et des stratégies sur la migration avec celles de la CEDEAO et de l'Union africaine.
Art. 4. Pour accomplir sa mission, le Cadre de Concertation National sur les Migrations comprend : - une Assemblée Générale ; - un Secrétariat Permanent.
Art. 5. L'Assemblée Générale est l'organe de déciJO Mai 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 350 sion et d'orientation du Cadre de Concertation National sur les Migrations.
Art. 6. L'Assemblée Générale est composée ainsi qu'il suit : - Président: Le Ministre des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des guinéens établis à l'Etranger. - 1er Vice-Président : Le représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ; - 2 éme Vice-Président : Le représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation. Membres : - un (1) Réprésentant de la Primature ; - deux (2 représentants du Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Etranger ; - un (1) représentant du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ; − un (1) eprésentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; - un (1) représentant du Ministère des Sports et de la Jeunesse ; − un (1) représentant du Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables; − un (1) représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale ; − un (1) représentant du Ministère de l'Economie, des Finances; - un (1) représentant du Ministère du Plan et de la Coopération internationale ; - un représentant du Ministère du Budget; - un 1) représentant du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique; − un (1) représentant de l'organe législatif ; − un (1) représentant de l'Organisation Internationale pour les Migrations ; − deux (2) représentants des Partenaires Techniques et Financiers ; − deux (2) représentants de la société civile.
Art. 7. Les membres de l'Assemblée Générale sont désignés par les Ministères, institutions ou organisations concernés, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois.
Art. 8. Les membres de l'Assemblée Générale se réunissent sur convocation de son Président une (1) fois par trimestre. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Les délibérations de l'Assemblée Générale du Cadre de Concertation Nationale sont prises à !a majorité absolue des membres présents ou représentés.
Art. 9. Le Secrétariat Permanent est l'organe d'exécution des décisions de l'Assemblée Générale. Il est assuré par la Direction Générale des Guinéens établis à l' Etranger. A ce titre, Il est particulièrement chargé : - de préparer les sessions du Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations; - de suivre la mise en oeuvre des recommandations des sessions du CCNM ; - d'assurer la visibilité du Cadre de Concertation Nationale sur les Migrations (CCNM; et partage l'information entre les acteurs ; - de produire des rapports périodiques des sessions et activités du CCNM.
Art. 10. Le Cadre de Concertation National sur les Migrations peut faire appel à toutes compétences ou expertises qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission.