Arrêté A/2024/588/MJDH/CAB/SGG du 15 avril 2024 portant habilitation d'un huissier. le garde des sceaux, ministre de la justice et des droits de l'homme

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale;; Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant Organisation Judiciaire en République de Guinée ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/1998/100/PRG/SGG du 16 Juin 1998, portant Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;; Vu le Décret D/2019/152/PRG/SGG/2019 du 24 Mai 2019, portant Statuts des Huissiers de Guinée ;; Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Décret D/2024/044//PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu l'Arrêté A/94/2737/MJ/CAB du 13 Juillet 1994, autorisant Madame Mohamed Cluchier Houssein ZOHRA à exercer la profession d'Huissier de justice : Vu la demande d'habilitation N°0001/P/CNJHJG/C/24 du 10 Janvier 2024 adressé à Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;