PORTANT AUTORISATION PARTICULIERE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DES PIEUX D'ESSAI DES PONTS FERROVIAIRES N° 0 A 4, DU PONT FERROVIAIRE N°2, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DE LA SECTION 2 DE L'EMBRANCHEMENT FERROVIAIRE ET L'OUVERTURE DE 70KM DE LA ROUTE DE CONSTRUCTION PARALLELE AU CHEMIN DE FER DANS LES P

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, amendant la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, instituant le Code Minier de la République de Guinée, en son article 120;; Vu la Loi L/2018//025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/577/PRG/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics ;; Vu le Décret D/2024/043/PRG/CNRD/SGG du 19 Février 2024, portant Dissolution du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;; Vu le Décret D/2020/211/PRG/SGG du 24 Août 2020, portant Nomination des Membres de la Haute Autorité de la Communication ;; Vu le Décret D/2020/212/PRG/SGG du 25 Août 2020, portant Nomination du Président de la Haute Autorité de la Communication ;; Vu les Courriers du 06 et 09 Décembre 2023, adressés au Directeur Général de Canal+Guinée, concernant le retrait des chaînes sur le bouquet Canal + pour des «impératifs de sécurité nationale, à titre conservatoire» ;