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Arrêté A/2024/1723/MESRSI/CAB/SGG du 3 decembre 2024 portant creation, organisation et fonctionnement de la cellule genre et equite des institutions d'enseignement superieur

N° A/2024/1723/MESRSI/CAB/SGGSigné le 3 décembre 2024Publié le 15 décembre 2024

Art. 1. Il est créé au sein de chaque institution d'enseignement supérieur (IES) publique, un Service d'appui administratif et logistique commun dénommé Cellule Genre et Equité en abrégé (CGE).

Art. 2. De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, la Cellule Genre et Équité (CGE) est une structure d'appui administratif commun, sous la tutelle du Secretaire Général de l'institution.

Art. 3. La Cellule Genre et Équité a pour mission, la mise oeuvre de la poiitique de l'institution en matière de genre et d'équité et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée : - de veiller à la prise en compte des,questions de genre et d'inclusion dans la mission de l'Institution ; - de soutenir les étudiantes et les personnes vulnerables à s'engager dans les études avancées et les STIM; - de motiver les filles/femmes et les personnes vulnérables a faire carrière dans l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et l'innovation; - d'aider les filles/femmes et les personnes vulnérable à développer la culture de leadership ; - d'accompagner les filles/femmes et les personnes vulnérables dans leur démarche de promotion en grades académiques; - d'encourager les filles/femmes et les personnes vulnerables à participer aux compétitions scientifiques, nationales, africaines et internationales; - de s'impliquer activement dans la lutte contre toutes formes de violence basées sur le genre ; - de concevoir et de mettre en oeuvre des programme de formation de recherche et de sensibilisation sur le JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1206 genre, l'équité et l'inclusion; - de veiller à l'application des mesures de promotion et de protection du genre, de l'équité et des personnes vulnérables; - d'encourager la prise en compte des questions handicap dans l'élaboration de la mise en oeuvre des programmes et développement des infrastructures et équipements; - de communiquer périodiquement les informations statistiques sur le genre et l'équité et l'inclusion au sein de l'institution. Chapitre Il: Organisation et fonctionnement.

Art. 4. Pour accomplir sa mission, la cellule comprend : - Un(e) chef(fe) de la cellule ; - Un(e) chargé(e) d'information et de formation ; - Un(e) chargé(e) de projets et programmes ; - Un(e) secrétaire archiviste ;

Art. 5. La Cellule Genre et Equité est dirigée par un chef de cellule nommé du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur sur proposition du recteur/Directeur Général de l'institution.

Art. 6. Le Chef de la Cellule dirige, anime, coordonne et contrôle les activités de la cellule qu'il représente auprès des instances de l'Institution.

Art. 7. Le responsable de l'information et de la formation est chargé : - de fournir régulièrement des informations relatives au genre, équité et inclusion ; - de favoriser l'appropriation des démarches du programme genre et développement - de promouvoir la formation et le perfectionnement des travailleurs de l'institution en matière de genre, d'équité et d'inclusion; - de participer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi des programmes de formation en matière de genre, d'équité et d'inclusion ; - de sensibiliser les autorités, et autres parties prenantes à la dimension genre et équité au niveau de l'institution.

Art. 8. Le responsable de projets et programmes est chargé: - de concevoir les méthodes et outils qui permettent de suivre les activités de la cellule sur le terrain; - de favoriser l'élaboration des programmes et projet, nécessaire pour l'accomplissement des missions sur le genre et l'équité ; - d'élaborer des stratégies d'équité au niveau de l'institution et de suivre leur application; - de promouvoir la coopération en matière de genre, d'équité et d'inclusion ; - d'assurer le suivi et l'évaluation des programmes et projets dans le domaine de compétence de la cellule.

Art. 9. Le secrétaire archiviste est chargé : - d'assurer l'enregistrement et la ventilation des courriers; - d'assure le secrétariat des réunions de la cellule; - de Préparer le courrier à la signature et au visa du chef de la cellule; - d'assurer le traitement et l'archivage des documents; - d'exécuter toutes autres tâches lui confié par le chef de la cellule dans le cadre du service.

Art. 10. Les membres de la cellule genre et équité sont nommés par Note de Service du Recteur/Directeur Général de l'Institution, sur proposition du chef de la cellule.

Art. 11. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 03 Décembre 2024

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/0025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organnation Générale de l'Administration Publique Vu la Loi L/2023/0016/ CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique et des Centres de Documentation et d'Information;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0023/PRG/SGG en date du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation (MESRSI);; Vu le Décret D/2024/0025/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2024, portant Organisation et Fonctionnement des Universités publiques;; Vu le Décret D/2024/0026/PRG/CNRD/SGG ou 24 Janvier 2024, portant Restructuration, Organisation et Fonctionnement des Centres de Documentation et d'Information: Vu le Décret D/2024/044 /PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernerment;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE: Chapitre I: Dispositions Générales Article premier: Il est créé au sein de chaque institution d'enseignement supérieur (IES) publique, un Service d'appui administratif et logistique commun dénommé Cellule Genre et Equité en abrégé (CGE). Article 2: De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, la Cellule Genre et Équité (CGE) est une structure d'appui administratif commun, sous la tutelle du Secretaire Général de l'institution. Article 3: La Cellule Genre et Équité a pour mission, la mise oeuvre de la poiitique de l'institution en matière de genre et d'équité et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée : - de veiller à la prise en compte des,questions de genre et d'inclusion dans la mission de l'Institution ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois NatioJO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1220 nales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1221 Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de santé et à l'exercice de la profession de pharmacien ;; Vu Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/ du 16 Septembre 2021, prorogation des Lois Nationales, Conventions et Traités Internationaux vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;

Informations du document

Informations

Date de signature3 décembre 2024

Date de publication15 décembre 2024

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, Chef du Gouvernement, gnement Supérieur sur proposition du recteur

Source JOJO 2024 N°12

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 58)

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