PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE GENRE ET EQUITE DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/0025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organnation Générale de l'Administration Publique Vu la Loi L/2023/0016/ CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Institutions d'Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique et des Centres de Documentation et d'Information;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/0023/PRG/SGG en date du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation (MESRSI);; Vu le Décret D/2024/0025/PRG/CNRD/SGG du 24 Janvier 2024, portant Organisation et Fonctionnement des Universités publiques;; Vu le Décret D/2024/0026/PRG/CNRD/SGG ou 24 Janvier 2024, portant Restructuration, Organisation et Fonctionnement des Centres de Documentation et d'Information: Vu le Décret D/2024/044 /PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernerment;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE: Chapitre I: Dispositions Générales Article premier: Il est créé au sein de chaque institution d'enseignement supérieur (IES) publique, un Service d'appui administratif et logistique commun dénommé Cellule Genre et Equité en abrégé (CGE). Article 2: De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, la Cellule Genre et Équité (CGE) est une structure d'appui administratif commun, sous la tutelle du Secretaire Général de l'institution. Article 3: La Cellule Genre et Équité a pour mission, la mise oeuvre de la poiitique de l'institution en matière de genre et d'équité et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est chargée : - de veiller à la prise en compte des,questions de genre et d'inclusion dans la mission de l'Institution ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois NatioJO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1220 nales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant JO Décembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 1221 Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant Identification des Personnes Physiques en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2023/020/CNT du 25 Octobre 2023, portant Etat Civil en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/134/PRG/SGG portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office National de l'État Civil et de l'Identification ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 /2021 /PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;; Vu la Charte de la transition ;; Vu la Loi L/2018/024/ AN du 20 Juin 2018, relative aux médicaments, produits de santé et à l'exercice de la profession de pharmacien ;; Vu Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/ du 16 Septembre 2021, prorogation des Lois Nationales, Conventions et Traités Internationaux vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;