Arrêté A/2024/1439/MCIPME/CAB/SGG du 21 octobre 2024 portant autorisation d’implantation de l’unite industrielle de fabrication de toles et accessoires par la societe industrielle et agricole de Guinée (siagui-sarlu)

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale l' Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/0010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 994 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises industrielles ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu la Demande d'autorisation d'implantation formulée par le Promoteur de la société SIAGUI SARLU en date du 14 septembre 2023 ;; Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°631/ MCIPME/CAB/DNI du 05 Octobre 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain d'implantation de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE : Article 1er : Il est accordé à la société « SIAGUI-SARLU », l'Autorisation d'Implantation de l'Unité Industrielle de Fabrication de Tôles et Accessoires sise à Tamanrassy, Commune Urbaine de la Ville Minière de Boké. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible. Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale l' Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/0010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises industrielles ;; Vu le Communiqué N°01 du Comité National pour le Rassemblement et le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu la Demande d'autorisation d'implantation formulée par le Promoteur de la société MESTAF-SARL en date du 1 3 septembre 2023. Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°61 9/MIPME/CAB/DNI du 22 Septembre 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain d'implantation de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er : il est accordé à la société « MESTAF-SARL », l'autorisation d'implantation de l'unité industrielle de fabrication de tôles et accessoires, de brouettes et de pointes sise à Gomboyah, Préfecture de Coyah. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible. Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des JO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 995 Entreprises industrielles ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée: Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2018/111/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/024/AN, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien ;; Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu l'Arrêté A/2022/2278/MS/CAB/SGG du 09 Septembre 2022, portant Conditions de Création, de Transfert, d'Exploitation et de Fonctionnement des Laboratoires de Biologie Médicale en République de Guinée ;; Vu l'Arrêté A/2022/2111/MSHP/SGG du 24 Aout 2022, portant Autorisation de Création du Laboratoire de Biologie médicale «ENVERQUE LABGUINEE SARL »;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Demande d'autorisation d'exploitation du laboratoire d'analyses de Biologie Médicale, fourni par le représentant de « ENVERQUE LABGUINEE SARL » enregistrée sous le numéro 9458/MSHP/23 du 07/ 12/23 ;; Vu la Transmission N°025/MSHP/IGS/2024 du 07 Février 2024, portant transmission des rapports de visites techniques de conformité pour l'obtention d'un arrêté d'exploitation. ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent arrêté porte sur l'exploitation, d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale dénommé « ENVERQUE LAB-GUINEE SARL., » en République de Guinée. Article 2: On entend par laboratoire d'analyse de biologie médicale, « un lieu où sont prélevés et analysés divers fluides biologiques d'origine humaine sous la responsabilité des biologistes médicaux, qui en interprètent les résultats dans le but de participer au diagnostic et au suivi de certaines maladies ». Article 3: L'ouverture, le transfert et l'exploitation de tout laboratoire de biologie médicale en République de Guinée, sont subordonnés à une autorisation délivrée par le Ministre en charge de la Santé. CHAPITRE II : AUTORISATION D'EXPLOITATION Article 4: « ENVERQUE LAB-GUINEE SARL., » société à responsabilité limitée de droit guinéen est autorisée à exploiter et à gérer sous sa propre responsabilité et à son propre compte son laboratoire d'analyse de biologie au quartier Nongo-Conteyah, Commune de Ratoma - Conakry. Elle est représentée par Dr Youssouf Doumbouya en sa quaIité de Gérant. Article 5: « ENVERQUE LAB-GUINEE SARL.,» est invitée au respect des textes législatifs et réglementaires en matière biologie médicale, de se conformer à tous les documents stratégiques du Ministère en charge de la Santé dans le domaine de la biologie médicale. Article 6: « ENVERQUE LAB-GUINEE SARL.. » est soumise aux paiements d'impôts et taxes. conformément à la législation et aux règlements dans le domaine fiscal. CHAPITRE III : SUSPENSION ET RETRAIT DE L'AUTORISATION Article 7: Un délai d'une (1 ) année est donné à « ENVERQUE LAB-GUINEE SARL., » pour faire fonctionner et exercer les activités mentionnées à l'article 2, du présent arrêté. Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée par le Ministre en charge de la Santé, par délégation la Direction Nationale des Laboratoires, en cas de violation des dispositions du présent arrêté. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 8: La présente autorisation sera retirée de plein droit, avec ou sans avis préalable, en cas de violation des textes législatifs et réglementaires en vigueur en RéJO Octobre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 996 publique de Guinée. Article 9: La Direction Nationale des Laboratoires est chargée de l'application du présent arrêté. Article 10: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conaky, le 17 Octobre 2024 Dr Oumar Diouhé BAH ARRETE A/2024/1461/MSHP/CAB/SGG DU 24 OCTOBRE 2024, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPES THEMATIQUES DU PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (PNDS). LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021 , portant Prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;