PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L'UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DE TOLES ET ACCESSOIRES, SISE AU QUARTIER FOTEMORYAH, COMMUNE URBAINE DE KINDIA, DE LA SOCIETE AFRIQUE CONSTRUCTION MODERNE « AFRICOM »

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad-hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle : Vu la Demande d'autorisation régularisation de l'unité formulée par le Promoteur de la société « CIN-SARL » en date du 12 Décembre 2022 ;; Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°056/MCIPME/(-AB/DNI du 14 Février 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain et des installations techniques de production de ladite société. Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD - HOC. ARRETE: Article 1er: Il est accordé à la société « CIN SARL » l'autorisation d'implantation de l'unité industrielle de fabrication de films rétractables et étïrables à Kagbélén, Préfecture de Dubréka. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;