PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L'UNITE INDUSTRIELLE DE FABRICATION DE BRIQUES DE TERRE COMPRIMEE ET STABILISEE, SISE A KENDOUMAYAH, PREFECTURE DE COYAH, INITIEE PAR LA SOCIETE EDEN INTERTIONAL SARLU

Vu Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle : Vu la Demande d'autorisation d'implantation formulée par le Promoteur de la société EDEN INTERNATIONAL SARLU en date du 09 Août 2023 ;; Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°610/M9E/CAB/DNI du 08 Septembre 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain d'implantation de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er: Il est accordé à la société « EDEN INTERNATIONAL SARLU » l'autorisation d'implantation de l'unité industrielle de fabrication de briques de terre comprimée et stabilisée, sise à Kéndoumayah, Préfecture de Coyah. Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;