PORTANT AUTORISATION D'IMPLANTATION DE L'UNITE INDUSTRIELLE DE PRODUCTION DE JUS DE FRUIT ET DE CHIPS SISE A DONIA, COMMUNE RURALE DE WONKIFONG, PREFECTURE COYAH, INITIEE PAR LA SOCIETE EAU N'SIRA

Vu demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle : Vu la Demande d'autorisation formulée par le Gérant de la société DEVSA INTERNATIONAL SARL en date du 24 Juillet 2023 ;; Vu Recommandations de l'Ordre de mission N°056/MCIPME/CAB/DNI du 14 Février 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain et des installations techniques de production de ladite société. Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er: Il est accordé à la société « CIN SARL » l'autorisation d'implantation de l'unité industrielle de fabrication de films rétractables et étirables à Kagbélén, Préfecture de Dubréka . Article 2: La mise sur le marché des produits est conditionnée à l'obtention préalable d'un certificat de mise sur le marché délivré par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, à défaut aucune commercialisation ne sera possible Article 3: Conformément à l'article 5 de l'Arrêté A/2019/4214, portant réglementation des activités des Entreprises industrielles ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;; Vu Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Réglementation des Activités des Entreprises Industrielles ;; Vu la Note de Service N°883/MCIPME/CAB/2024 du 14 Juin 2024, portant Institution d'une Commission ad hoc chargée de statuer sur les demandes des différents agréments liés au Code des Investissements et les autorisations en matière industrielle ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Demande d'autorisation d'implantation formulée par le Promoteur de la société CHIMLONG INTERNATIONAL COMPANY SARL en date du 24 Octobre 2023 ;; Vu les Recommandations de l'Ordre de mission N°685/MCIPME/CAB/DNI du 10 Novembre 2023, ayant pour objet, l'état des lieux de terrain d'implantation de ladite société ;; Vu les recommandations de la Direction Nationale de l'Industrie, après examen et avis favorable de la Commission AD HOC. ARRETE: Article 1er: Il est accordé à la société « CHIMLONG INTERNATIONAL COMPANY SARL » l'Autorisation d'Implantation du Projet Industriel de Fabrication de Tubes Carrés et Ronds, de Cornières, de Fils de Fer, de Pointes et de Sacs Biodégradables à Filigbé, Souspréfecture de Moribayah, Préfecture de Forécaria h . le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/94/40/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la concurrence et de la liberté des prix;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022, portant Contenu Local ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie, et des Petites et Moyennes Entreprises ;