PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION PRIVEE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2010/4336/MIC/CAB du 30 Septembre 2010, portant Application du Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'exploitation de stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'avis favorable de la Haute Autorité de la Communication N°103/HAC/P/2023;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à la Production, au Transport, la Distribution de l'Energie Electrique en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2012/012/AN du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/056/AN du 8 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN, du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;; Vu le Décret D/2018/055/PRG/SGG du 02 Mai 2018, portant Modalités d'Application de la Loi Ordinaire L/050/2017/AN du 29 Novembre 2017, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau Potable en République de Guinée ;