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Textes juridiquesArrêtéA/2024/1246/MIC/CAB/SGG
ArrêtéEn vigueur

Arrêté A/2024/1246/MIC/CAB/SGG du 26 septembre 2024 portant attribution d'un agrement pour l'installation et l'exploitation d'une station de radiodiffusion privee en République de Guinée

N° A/2024/1246/MIC/CAB/SGGSigné le 26 septembre 2024Publié le 15 septembre 2024

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Visas
Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la Presse ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Informations du document

Informations

Date de signature26 septembre 2024
Date de publication15 septembre 2024
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2024 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 118)
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