ArrêtéEn vigueur
PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION PRIVEE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
N° A/2024/1246/MIC/CAB/SGGSigné le 26 septembre 2024Publié le 15 septembre 2024
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Visas
Vu la Charte de la Transition;;
Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010,
portant Liberté de la Presse ;;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, portant
Réglementation des Télécommunications en République
de Guinée;;
Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020,
portant Attributions, Organisation, Composition et
Fonctionnement de la Haute Autorité de la
Communication;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois
Nationales, des Conventions, Traités et Accords
Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005,
portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de
Stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en
République de Guinée ;;
Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de
l'Information et de la Communication ;;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février
2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars
2024, portant Structure du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature26 septembre 2024
Date de publication15 septembre 2024
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2024 N°09
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 118)
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