ArrêtéEn vigueur7 articles · ~1 min de lecture

PORTANT ATTRIBUTION D'UN AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE RADIODIFFUSION PRIVEE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

N° A/2024/1244/MIC/CAB/SGGSigné le 26 septembre 2024Publié le 15 septembre 2024

Art. 1. Une autorisation d'installation et d'exploitation d'une station de radiodiffusion privée commerciale à Kaporo-rails-Kipé, commune de Ratoma, Conakry (République de Guinée) dénommée : « KOLIBA FM » est accordée à Monsieur Mohamed Saydoux DIALLO, Gestionnaire, de nationalité Guinéenne, domicïlié à Matoto, commune de Matoto, Conakry, (République de Guinée). Tél : (+224) 622 96 40 30.

Art. 2. Le concessionnaire devra s'acquitter des droits d'agrément et respecter scrupuleusement le contenu du cahier de charges, conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée.

Art. 3. Le présent agrément donne droit à l'attribution d'une fréquence par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) en fonction de la disponibilité des fréquences, après avis favorable de la Haute Autorité de la Communication (HAC).

Art. 4. La délivrance de cet agrément se formalise par la signature d'une convention d'établissement entre le Ministre en charge de l'Information et de la Communication d'une part et le concessionnaire d'autre part.

Art. 5. Nul ne peut détenir plus d'une station de radiodiffusion et/ou de télévision privée à la fois. Cependant en cas de nécessité. les demandes de stations de réémissions à l'intérieur du pays sont autorisées après évaluation et accord du Ministre. On entend par station de réémission, tout émetteur qui diffuse en temps réel les mêmes programmes provenant directement et strictement de la station de base dans une autre zone de couverture sur la fréquence déportée.

Art. 6. Le concessionnaire dispose de six (6) mois pour commencer l'exploitation de sa station, sous peines de retrait du présent agrément.

Art. 7. Le présent Arrêté qui a une durée de trois (3) ans renouvelables après évaluation du respect des obligations contenues dans le cahier de charges et des conditions d'exploitation par la commission de contrôle des stations de radiodiffusion et de télévision privées, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Septembre 2024 Fana SOUMAH Vu l'avis favorable de la Haute Autorité de la Communication N°103/HAC/P/2023; A.

Visas

Vu l'avis favorable de la Haute Autorité de la Communication N°103/HAC/P/2023;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la Presse ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2005/037/PRG/CNRD/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/043/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2010/4336/MIC/CAB du 30 Septembre 2010, portant Application du Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'exploitation de stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Organique L/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la Presse ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/0043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024 /054/PRG /CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2010/4336/MIC/CAB du 30 Septembre 2010, portant Application du Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'exploitation de stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 , portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'avis favorable de la Haute Autorité de la Communication N°103/HAC/P/2023;

Informations du document

Informations

Date de signature26 septembre 2024

Date de publication15 septembre 2024

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, la Communication

Source JOJO 2024 N°09

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 116)

Chargement des relations...