PORTANT AGREMENT D'UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Art. 1. La société MOHAMED AYOUB TRANSIT ET TRANSPORT SARLU dont le siège social est établi au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée. Tél : +224 61 1 86 97 1 7, E-mail : mattquîneesarl@gmail.com, enregistrée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro: RCCM/GN.TCC.2023.B.0631 1 du 02/05/2023, immatriculée le 02/05/2023 sous le Numéro d'Identification Fiscale (NIF) : 855722575. est agréée en au Code des Douanes qualité de Commissionnaîre en Douane avec le sta.
Art. 4. A compter de la date d'effet du présent Agrément, la société MOHAMED AYOUB TRANSIT ET TRANSPORT SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société MOHAMED AYOUB TRANSIT ET TRANSPORT SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 Mars un Quïtus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de.
Art. 5. La société MOHAMED AYOUB TRANSIT ET TRANSPORT SARLU s'engage à respecter toutes les conditions liées à la profession de Commissionnaire en Douane, conformément aux dispositions de l'Arrêté A/201 5/6244/MDB/SGG du 04 Décembre 2015 JO Septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 896 LE MINISTRE,.