Arrêté
Article 1 — Arrêté A/2023/794/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Arrêté — Arrêté A/2023/794/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
La demande d'obtention d'agrément formulée par le parti de l'Union pour la République (UNIR) est rejetée pour non-respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques.