Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/790/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Arrêté — Arrêté A/2023/790/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : − Statut et règlement quatre (4) exemplaires sur quatre (4) et no signé (article 8 de la charte) ; − Dossier incomplet de Lansana Il Soumah Casier judiciaire (article 13 de la charte) ; − Abscence de la liste nominative des membres fondateurs (article 8 de la Charte); − Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).