Arrêté A/2023/787/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Art. 1. La demande d'obtention d'agrément formulée par le Front Patriotique pour le Développement (FPD) est rejetée pour non-respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques.
Art. 2. Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : - Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée ; − Absence de Statuts et règlement intérieur article 13 de la charte) ; − Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive un (01) exemplaire sur (04) (article 13 de la charte) ; − Absence de dossiers individuels des membres (article 13 de la charte) ; - Absence de la liste nominative des fondateurs et des membres de l'organe de direction (article 9 de la charte) ; - Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).