Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/786/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Arrêté — Arrêté A/2023/786/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit: - Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée ; − Statuts et règlement intér ieur un (01) exemplaire sur 04 (article 13 de la charte) ; − Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive un (01) exemplaire sur (04) (article 13 de la charte) ; − Absence de la liste nominative des fondateurs et des membres de l'organe de direction (article 9 de la charte) ; − Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).