Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/784/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 SepJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 349 tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décre
Arrêté — Arrêté A/2023/784/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 SepJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 349 tembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décre
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : − Statuts et règlement intérieur quatre (04) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée (article 13 de la charte) ; − Absence de dossiers individuels des membres des partis (article 13 de la charte) ; − Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte) ;