Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/782/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Arrêté — Arrêté A/2023/782/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des Partis Politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se présentent comme suit : - Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée ; − Statuts et règlement intérieur une (01) copie sur (04) (article 13 de la charte); − Procès-verbal de l'Assemblée générale constitutive une (01) copie sur (04) (article 13 de la charte) ; − Dossiers individuels incomplets (article 13 de la charte) ; − Absence de la liste nominative des membres fondateurs et de l'organe de direction (article 8 et 9 de la charte) ; − Absence documents de fiscalité des membres fondateurs (article 10 de la charte),.