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Arrêté A/2023/779/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des partis politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port

N° A/2023/779/MATD/CAB/SGGSigné le 6 mars 2023Publié le 15 juin 2023

Art. 1. La demande d'obtention d'agrément formulée par le Parti de Mouvement des Travailleurs de Guinée (MTG) est rejetée pour non-respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques.

Art. 2. Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se presentent comme suit : - Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée ; - La demande d'agrément non jointe ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 347 - Statuts et règlement intérieur un (01) exemplaire sur 04 et non signée (article 13 de la charte) ; − Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive un (01) exemplaire sur (04) (article 13 de la charte) ; - Absence de dossiers individuels des membres (article 13 de la charte) ; - Absence de la liste nominative des fondateurs et des membres de l'organe de direction (article 9 de la charte) ; - Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).

Art. 3. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Conakry, le 06 Mars 2023

Mory CONDE

Visas

Vu La Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L/91/002/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des partis politiques;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu Le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et de Sécurité;; Vu la demande déposée par la structure. ARRETE: Article 1er: La demande d'obtention d'agrément formulée par le Parti de Mouvement des Travailleurs de Guinée (MTG) est rejetée pour non-respect des conditions de création d'un Parti politique telles que indiquées par les articles 07, 08, 09 et 13 de la Loi Organique L/91/02/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Charte des Partis politiques. Article 2: Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se presentent comme suit : - Statuts et règlement intérieur deux (02) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée ;

Informations du document

Informations

Date de signature6 mars 2023

Date de publication15 juin 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne, Territoire et de la Décentralisation

Source JOJO 2023 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 103)

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