Arrêté
Article 2 — Arrêté A/2023/774/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des partis politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Arrêté — Arrêté A/2023/774/MATD/CAB/SGG du 6 mars 2023 portant Charte des partis politiques; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu Le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, port
Les manquements et insuffisances relevés dans le dossier se presentent comme suit : - L'absence de la demande d'agrément ; - Statuts et règlement intérieur trois (03) copies exemplaires manquants sur quatre (04) et non signée (article 13 de la charte) ; - Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive trois (03) copies exemplaires manquants sur quatre (04) (article 13 de la charte) ; - Absence de dossiers individuels des membres des partis (article 13 de la charte) ; - La liste nominative des membres fondateurs et des membres de l'organe de direction no signée (article 8 et 9 de la charte) ; - Absence de documents de fiscalité des membres fondateurs (article 8 de la charte).