PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE RURALE DE WONKIFONG, PREFECTURE DE COYAH

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE :er Article 1: En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, Vice-Président et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Wonkifong. Article 2: Le Président ou à défaut le Vice-Président remplit les fonctions de l'Autorité Exécutive locale conformément aux dispositions de l'article 102 du Code révisé des Collectivités Locales. Article 3: Les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023 Mory CONDE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2022, portant Dissolution du Conseil Communal de Guéckédou ;; Vu le Décret 2022/0539/PRG/CNRD/SGG du 11 Novembre 2022 portant Charte de la Décentralisation en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE :er Article 1: En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, Vice- Président et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Urbaine de Guéckédou. Article 2: Le Président ou à défaut le Vice-Président remplit les fonctions de l'Autorité Exécutive locale conformément aux dispositions de l'article 102 du Code révisé des Collectivités Locales. Article 3: Les fonctions de délégations spéciales prennent fins dès la mise en place du Conseil Communal élu. Article 4: Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023 Mory CONDE Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale. Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/573/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Conseil Préfectoral de Développement. Article 2: Le Conseil Préfectoral de Développement en abrégé «CPD» est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE II : MISSION Article 3: Le Conseil Préfectoral de Développement assiste le Préfet dans sa mission de développement des circonscriptions administratives et des communes avec la participation effective de tous les intervenants au développent local. A ce titre, il est chargé de: - Favoriser la gestion des questions communes à toutes les Communes ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/408/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2022, portant Dissolution du Conseil Communal de Maneya ;; Vu le Décret 2022/0539/PRG/CNRD/SGG du 11 Novembre 2022 portant Charte de la Décentralisation en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE :er Article 1: En application des dispositions du Code des Collectivités Locales, Les personnes ci-dessous désignées sont nommées dans les fonctions de Président, Vice- Président et Membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Maneah. Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETE A/2023/3533/MATD/CAB/SGG DU 03 AOUT 2023, PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA COMMUNE RURALE DE MANEAH, PREFECTURE DE COYAH. ARRETE CONJOINT AC/2023/3525/MATD/MTFP/SGG DU 02 AOUT 2023, PORTANT MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETHIQUE DE LA PREFECTURE. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Elhadj Boubacar SYLLA Ibrahim TRAORE Moussa CAMARA Mamadou Aliou BARRY Ousmane Tolo CAMARA Amara KANTE Aicha DAFFE Ousmane SIDIBE Mariama Titi SACKHO Michel TINGUIANO Mouctar KEITA Président Vice-Président Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre Membre 620406209 622466703 622034270 628814994 628707371 627241502 628203378 628686017 626455073 623258341 628022810 Prénoms et Nom des Membres désignés Fonction Contacts N° MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION JO Août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 856 Article 10: Les Préfets sont chargés de l'application correcte du présent Arrêté Conjoint. Article 11: Le présent Arrêté Conjoint prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 02 Août 2023 Mory CONDE ARRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/573/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale et du Décret D/2022/266/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Composition, Modalités d'Organisation et Fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnel des Agents Publics, il est mis en place un Comité d'Éthique de la Préfecture. Article 2: Le Comité d'Éthique de la Préfecture en abrégé «CEP» est un organe consultatif placé auprès du Préfet. Le Comité d'Ethique de la Préfecture est le démembrement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics. CHAPITRE II : MISSION Article 3: Le Comité d'Ethique de la Préfecture a pour mission d'apporter un appui conseil au Préfet sur les questions relatives à l'éthique et à la déontologie. A ce titre, il est chargé : - d'assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du Code de Conduite de l'Agent Public au niveau de la Préfecture ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu Décret D/2022/266/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Composition, Modalités d'Organisation et Fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnel des Agents Publics ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/572/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale et du Décret D/2022/266/PRG/SGG du 31 Mai 2022, portant Composition, Modalités d'Organisation et Fonctionnement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnel des Agents Publics, il est mis en place un Comité d'Ethique de la Région. Article 2: Le Comité d'Ethique de la Région en abrégé « CER » est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. Le Comité d'Ethique de la Région est le démembrement de l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle des Agents Publics (OCEPAP). CHAPITRE II : MISSION Article 3: Le Comité d'Ethique de la Région a pour mission d'apporter un appui conseil au Gouverneur sur les questions relatives à l'éthique et à la déontologie. A ce titre, il est chargé : - d'assurer dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du Code de Conduite de l'Agent Public au niveau de la Région ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG, du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale. Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/573/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place un Comité Préfectoral du Dialogue Social. Article 2,: Le Comité Préfectoral du Dialogue Social en abrégé « CPDS » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE II: MISSION Article 3: Le Comité Préfectoral du Dialogue Social a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet sur toutes les questions relatives au dialogue social. A ce titre, il est chargé de: - appuyer le Préfet dans ses initiatives visant à créer un climat de paix et de quiétude sociale durable;; Vu le Décret D/2022/572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale. Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/572/PRG/CNRD/ SGG du 08 Décembre 2022, portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Régionale, il est mis en place un Comité Régional du Dialogue Social. Article 2: Le Comité Régional du Dialogue Social en abrégé «CRDS» est un organe consultatif placé auprès du Gouverneur. CHAPITRE II: MISSION Article 3: Le Comité Régional du Dialogue Social a pour mission d'apporter un appui-conseil au Gouverneur sur toutes les questions relatives au dialogue social. A ce titre, il est chargé de: - appuyer le Gouverneur dans ses initiatives visant à créer un climat de paix et de quiétude sociale durable favoriser la concertation permanente entre la Région et les partenaires sociaux ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG, du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, Portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/573/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022 portant Mission, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale. Vu le Décret D/2023/120/PRG/CNRD/SGG, du 10 Mai 2023, portant Modification de la Dénomination d'un Département dans la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2023/121/PRG/CNRD/SGG, du 10 Mai 2023, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, chargé de la récupération des Domaines Spoliés de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. ARRETENT : CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALESer Article 1: En application du Décret D/2022/573/PRG/ CNRD/SGG du 08 Décembre 2022, portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l'Administration Préfectorale, il est mis en place une Commission Foncière Domaniale Préfectorale. Article 2: La Commission Foncière Domaniale Préfectorale, en abrégé « CFDP » est un organe consultatif placé auprès du Préfet. CHAPITRE II : MISSION Article 3: La commission foncière domaniale Préfectorale a pour mission d'apporter un appui-conseil au Préfet sur toutes les questions relatives à la politique foncière de la Préfeclure. A ce titre, elle est chargée de: - constater l'effectivité de la mise en valeur des domaines en fonction de leur mode d'exploitation ;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/0064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité. Vu les nécessités de gestion des remboursements de crédits de TVA aux entreprises éligibles au sens de l'article 387 du Code Général des Impôts (CGI). ARRETE :er Article 1: Le présent Arrêté détermine la mission, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de gestion des remboursements de crédits de TVA (ci-après le Comité). Le Comité a été créé au paragraphe 15 de l'instruction N°0060/MB/MEF/2023 du 3 Juillet 2023, portant Modification de Certaines Dispositions de l'Instruction Ministérielle Conjointe N°0312 du 15 Mars 2019, relative au Mécanisme de remboursement des Crédits de TVA aux Entreprises éligibles au sens de l'article 387 du Code Général des Impôts (CGI). Article 2: Le Comité a pour mission de constater les droits au remboursement des crédits de TVA aux entreprises éligibles au sens de l'article 387 du Code général des impôts (CGI), après que la Direction Générale des Impôts ait déclaré recevable la demande. D'accord parties, les membres du Comité établissent une méthodologie de constatation des droits des entreprises concernées qui constitue un référentiel de travail. Article 3: Le Comité est présidé par le Secrétaire Général du Ministère du Budget. Il est composé de six (6) membres suivants: - Le Conseiller fiscal du Ministère du Budget, rapporteur du Comité;