portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Gé- néral des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Intern

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Gé- néral des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/0043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, por- tant Attributions et l'Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;; Vu l'Arrêté A/2022/786/PM/SGG du 21 Avril 2022, Fixant les Modalités d'Organisation et de Fonctionnement des Conseils de Discipline des Départements Ministériels et des Préfec- tures;; Vu le Communiqué N° 001 du Comité National du Rassemble- ment pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;