PORTANT MISE EN CONGE DE MALADIE D'UN FONCTIONNAIRE

Vu la Charte de Transition ;; Vu la loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre2021, portant prorogation des lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en igueur à la date du 05 septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué n°01du 05 Septembre 2021, portant prise JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 549 effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la Fiche d'Etude Préalables de la Cheffe de la Division des Ressources Humaines du Ministère du Travail et de la Fonction Publique sous le n°154/MTFP/CAB/DRH du 01 Septembre 2022, transmettant le dossier de l'intéressée ;; Vu les pièces médicales versées au dossier de l'intéressée;