portant Code ré- visé des Collectivités Locales de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Gé- néral des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code ré- visé des Collectivités Locales de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Gé- néral des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG du 07 Octobre 2022, fixant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;