PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE LA NOIX DE CAJOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE EXERCICE 2023- 2024

Art. 7. L'obtention de la Carte Prof essionnelle de Collecteur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : - La photocopie de la Carte d'Identité Nationale en cours de validité ou de tout autre document équivalent ; - Un certif icat de résidence ; - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée (CCIAG) ; - Deux photos d'identité sur fond blanc; L'obtention de la Carte Professionnelle d'Achete.

Art. 9. Le transport de la noix de cajou avec d'autres marchandises d'origine animale, végétale et chimique est interdit. Chaque cargaison doit être accompagnée par une lettre de voiture, délivrée par le Chef Section Commerce et un bulletin d'inspection, délivré par le Chef Cellule Contrôle de Qualité de la Préfecture d'origine du produit. La lettre de voiture doit indiquer entre autres, l'origine, l'itinéraire à suivre, l'identité de l'acheteur , la quantité achetée, le lieu d'achat et le transformateu.

Art. 11. L'exportation de la noix de cajou peut être effectuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de droit Guinéen. La carte d'exportateur de la noix de cajou est délivrée au Ministère du Commerce, de l'industrie et des PME, par la Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC). Tout opérateur, désireux d'exporter de la noix de cajou doit fournir un dossier comprenant : - La copie de la carte d'exportateur de la noix de cajou ; - La photocopie du Registre.

Art. 15. Chaque sac doit porter sur une face au moins, de façon apparente et indélébile, les caractéristiques dans l'ordre suivant : 1- Le marquage est recommandé en noir ou en couleur lisible : a) - L'affichage du Drapeau Guinéen sur la 1ère ligne se fait à partir de la bordure du sac, à une distance de 25 cm, sur une dimension de 15 cm de longueur et de 10 cm de largeur avec une marge de 24,5 cm de chaque côté. Inscrire la mention RG (République de Guinée) en noir sur la bande jaune du DraJO Mai 2023 J.

Art. 18. Tout lot de noix de cajou à l'exportation, doit être accompagné à la Douane par les documents suivants : − La carte d'exportateur de la noix de cajou en cours de validité ; − La Déclaration Descriptive D'Exportation (DDE) ; - Le Certificat de Qualité, délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée ; − Le Certificat d'Origine, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations(AGUIPEX) ; − L'Engagement de rapatriement des recettes des devises issues d.

Art. 19. Le suivi des opérations de commercialisation de la noix de cajou est assuré dans chaque Préfecture par le Directeur Préfectoral du Commerce, Industrie et des PME sous la supervision de l'Inspecteur Régional du Commerce, industrie et des PME de la région administrative concernée. Il est appuyé par un comité ad-hoc composé des principales parties prenantes locales. Ce comité est composé des responsables ou représentants des structures chargées de l'application du présent Arrêté, mentionné à l'arti.

Art. 21. La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce Extérieur et de la Compétitivité, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, la Direction Générale du Service DDIDDE, la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfectorales du Commerce, Industrie et des PME, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Gu.