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PORTANT FIXATION DES CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE LA NOIX DE CAJOU EN REPUBLIQUE DE GUINEE EXERCICE 2023- 2024

N° A/2023/1614/MCIPME/CAB/SGGSigné le 8 mai 2023Publié le 4 septembre 2023

Art. 1. : La collecte, l'achat et la vente de la noix de cajou sont libres sur toute l'étendue du territoire national et peuvent JO Mai 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 576 être effectués par toute personne exerçant légalement une ac- tivité économique en République de Guinée.

Art. 2. La Campagne de Commercialisation de la noix de cajou pour l'exercice 2023 -2024, commence le 1er Avril 2023 et prend fin le 31 Mars 2024.

Art. 3. Le terme collecteur désigne toute personne phy- sique qui ramasse ou achète le produit au niveau d'une même contrée (District ou Sous-préfecture) pour le revendre à l'ache- teur auquel il est affilié. Cette activité est réservée à toute personne physique de na- tionalité guinéenne.

Art. 4. L'opérateur économique, désireux d'exercer les fonctions de collecteur, doit obtenir auprès de la Direction Pré- fectorale du Commerce, de l'Industrie et des PME, une carte de collecteur.

Art. 5. Le terme Acheteur désigne toute personne qui achète et stocke le produit dans une Préfecture dans le but de le livrer à un Transformateur ou à un Exportateur. Toute personne désireuse d'être acheteur de ce produit, doit être détentrice d'une carte professionnelle d'acheteur.

Art. 6. Les cartes professionnelles de collecteurs et d'acheteurs de la noix de cajou sont délivrées par les Direc- tions Préfectorales du Commerce, de l'Industrie et des PME. Elles sont incessibles et ne sont valables que pour la durée de la Campagne en cours.

Art. 7. L'obtention de la Carte Prof essionnelle de Collec- teur de la Noix de Cajou est subordonnée à la fourniture d'un dossier comprenant : - La photocopie de la Carte d'Identité Nationale en cours de validité ou de tout autre document équivalent ; - Un certif icat de résidence ; - Une Attestation de l'enregistrement à l'Antenne Préfectorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Gui- née (CCIAG) ; - Deux photos d'identité sur fond blanc; L'obtention de la Carte Professionnelle d'Ac.

Art. 8. Les cartes professionnelles de collecteur et d'ache- teur de la noix de cajou, délivrées au niveau d'une préfecture se limite exclusivement à la délimitation territoriale de ladite préfecture.

Art. 9. Le transport de la noix de cajou avec d'autres mar- chandises d'origine animale, végétale et chimique est interdit. Chaque cargaison doit être accompagnée par une lettre de voiture, délivrée par le Chef Section Commerce et un bulletin d'inspection, délivré par le Chef Cellule Contrôle de Qualité de la Préfecture d'origine du produit. La lettre de voiture doit indiquer entre autres, l'origine, l'itiné- raire à suivre, l'identité de l'acheteur , la quantité achetée, le lieu d'achat et le transform.

Art. 10. Le prix bord-champs pour la campagne de com- mercialisation de la noix de cajou, 2023-2024 est fixé à trois mille cinq cent francs guinéens (3 500 GNF) le kilogramme.

Art. 11. L'exportation de la noix de cajou peut être effec- tuée par tout opérateur économique (personne physique ou morale) de droit Guinéen. La carte d'exportateur de la noix de cajou est délivrée au Mi- nistère du Commerce, de l'industrie et des PME, par la Direc- tion Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DNCIC). Tout opérateur, désireux d'exporter de la noix de cajou doit fournir un dossier comprenant : - La copie de la carte d'exportateur de la noix de cajou ; - La photocopie du Reg.

Art. 12. La noix de cajou, destinée à l'exportation doit su- bir un test sur échantillon par l'Office National de Contrôle de Qualité. Les modalités de ce test, ainsi que les taux de rémunération sont fixées par Arrêté du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 13. Pour être autorisée à l'exportation, la noix de cajou doit être conforme aux normes spécifiques du produit destiné à l'exportation.

Art. 14. Chaque lot de noix de cajou doit être contenu dans des sacs neufs en jute et garantissant une tare constante. La masse nominale d'un sac rempli doit être de 75 Kg net avec une tolérance de + ou - 1%, tel que admis par les usages com- merciaux. En aucun cas, l'encre ou la peinture des inscriptions ne doit pouvoir entrer en contact avec le produit.

Art. 15. Chaque sac doit porter sur une face au moins, de façon apparente et indélébile, les caractéristiques dans l'ordre suivant : 1- Le marquage est recommandé en noir ou en couleur lisible : a) - L'affichage du Drapeau Guinéen sur la 1ère ligne se fait à partir de la bordure du sac, à une distance de 25 cm, sur une dimension de 15 cm de longueur et de 10 cm de largeur avec une marge de 24,5 cm de chaque côté. Inscrire la mention RG (République de Guinée) en noir sur la bande jaune du Dra- JO Mai 2023.

Art. 16. Les numéros de lots de noix de cajou à l'exporta- tion doivent se suivre. L'utilisation d'un numéro déjà employé sera considérée comme une tentative de fraude, et punie comme telle.

Art. 17. Chaque sac du lot de noix de cajou à exporter une fois contrôlé, doit être revêtu du sceau de l'Office National de Contrôle de Qualité.

Art. 18. Tout lot de noix de cajou à l'exportation, doit être accompagné à la Douane par les documents suivants : − La carte d'exportateur de la noix de cajou en cours de validité ; − La Déclaration Descriptive D'Exportation (DDE) ; - Le Certificat de Qualité, délivré par l'Office National de Contrôle de Qualité ou toute autre société agréée ; − Le Certificat d'Origine, délivré par l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations(AGUIPEX) ; − L'Engagement de rapatriement des recettes des devises is- sues.

Art. 19. Le suivi des opérations de commercialisation de la noix de cajou est assuré dans chaque Préfecture par le Direc- teur Préfectoral du Commerce, Industrie et des PME sous la supervision de l'Inspecteur Régional du Commerce, industrie et des PME de la région administrative concernée. Il est appuyé par un comité ad-hoc composé des principales parties prenantes locales. Ce comité est composé des responsables ou représentants des structures chargées de l'application du présent Arrêté, mentionné à l'ar.

Art. 20. Le suivi du rapatriement des recettes en devises issues de l'exportation de la noix de cajou est assuré par le Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME en rapport avec la Banque Centrale de la République de Guinée.

Art. 21. La Direction Nationale du Commerce Intérieur et de la Concurrence, la Direction Nationale du Commerce Exté- rieur et de la Compétitivité, la Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations, la Direction Gé- nérale du Service DDI- DDE, la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité, la Direction Générale des Douanes, les Inspections Régionales et Directions Préfec- torales du Commerce, Industrie et des PME, la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisan.

Art. 22. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toute disposition antérieure contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 08 Mai 2023 Louopou LAMAH.

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/94/003/CTRN du 14 Février 1994, relative à la Pro- tection des Consommateurs, au Contrôle des Denrées, Mar- chandises et Services et à la Répression des Fraudes Com- merciales ;; Vu la Loi L/94/040/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Ré- glementation de la Concurrence et de la Liberté des Prix ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa- tion Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/94/007/PRG/SGG du 14 Février 1994, fixant les Procédures d'Enquêtes Préliminaires pour la Recherche des Infractions à la Loi L/003/CTRN/94 du 14/02/94 en ce qui concerne les Denrées, Marchandises et Services Alimentaires;; Vu le Décret D/94/199/PRG/SGG du 28 Décembre 1994, por- tant Application de la Loi L/94/040/CTRN du 28 Décembre 1994, portant Réglementation de la Concurrence et de la Li- berté des Prix ;; Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entre- prises;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités d'organisation de la commercialisation de la Noix de Cajou ;

Informations du document

Informations

Date de signature8 mai 2023

Date de publication4 septembre 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°05

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 72)

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