PORTANT MISE EN DISPONIBILITE D'UN FONCTION- NAIRE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Gé- néral des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 , Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment de Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Tra- vail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre N°0487/MCIPME/CAB/DRH/2023 du 09 Mars 2023, transmettant le dossier ;; Vu la demande de mise en disponibilité de l'intéressé;