ArrêtéEn vigueur6 articles · ~2 min de lecture

Arrêté A/2023/1442/MEF/CAB/SGG du 20 avril 2023 portant creation du comite du suivi et evaluation des contrats de performance des projets d'investissement public

N° A/2023/1442/MEF/CAB/SGGSigné le 20 avril 2023Publié le 31 juillet 2023

Art. 1. Création du Comité Il est créé un Comité Interministériel de suivi et d'évaluation des contrats de performance des projets et programmes d'investissement public en République de Guinée.

Art. 2. Mission du Comité Le Comité est chargé du suivi et de l'évaluation qes indicateurs de perforrmance (acquisitions, gestion financière, décaissement, gestion administrative et suivi-évaluation) des projets conformément aux Plans de Passation des Marchés (PPM) et au Plan de Travail et du Budget Annuel (PTBA). A ce titre, il est chargé : − D'examiner l'exécution des projets conformément au processus d'évaluation décrit dans les contrats dans les annexes 2 et 3; − De s'assurer de la mise en oeuvre effective des activités et indicateurs des projets conformément aux composantes et à l'atteinte des objectifs des projets ; − De s'assurer du respect du rôle des Coordinateurs conformément à leurs Termes de Référence (annexe 1) ; - De procéder à la notation de la performance des Coordinations des projets − De passer en revue les difficultés liées à l'exécution des projets ; - De proposer de mesures correctives pour améliorer la mise en oeuvre des activités des projets ; et − De proposer la reconduction ou la résiliation du Contrat d'un Coordinateur au regard de scores obtenus.

Art. 3. Composition du Comité Le Comité de suivi et d'évaluation des contrats de performance est composé comme suit : - Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances; - Premier Vice-président : Un Représentant de la Primature - Deuxième Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère de Tutelle du projet - Rapporteur : Le Directeur National des Investissements Publics et du système Intégré de Gestion ; - Membre : - Un Représentant du Partenaire Financier du portefeuille ; - Un Représentant de la Primature ; - Un Représentant du Ministère du Budget; - L'Inspecteur Général des Finances; - Un Représentant du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ; - Trois (3) Représentant de la Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion ; - Le Directeur Général du Bureau de Stratégie et de Développement du Ministère Tutelle du projet ; - Le Directeur Général du Contrôle des Marchés Publics ; - Le Directeur National du Contrôle Financier ; - Le Directeur National des Prévisions Economique et de la Conjoncture.

Art. 5. Le Comité d'évaluation peut faire appel à toute personne morale ou physique dont l'expertise est nécessaire à la bonne exécution de ses travaux.

Art. 6. Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le Budget de l'Etat.

Art. 7. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Avril 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;; Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de services;

Informations du document

Informations

Date de signature20 avril 2023

Date de publication31 juillet 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 13)

Chargement des relations...