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PORTANT AFFECTATION D'UN TERRAIN RURAL À USAGE DE SERVICE

N° A/2023/1411/MUHAT/CAB/SGGSigné le 14 avril 2023Publié le 31 juillet 2023

Art. 1. : Il est affecté au MINISTÈRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (MUHAT), pour le compte de l'Agence Guinéenne pour le Fi- nancement du Logement (AGUIFIL), Conakry, le terrain urbain, bâti, formant la parcelle sise dans le Domaine Public Maritime (DPM) de Camayenne, Commune de Dixinn, objet du Titre Foncier n° 27439/2023/TF de Conakry, d'une superficie de 2634,429 mètres carrés.

Art. 2. Ledit terrain est exclusivement destiné à la construc- tion de logements sociaux.

Art. 3. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et Publié, au Journal Officiel de la République. Conakry le 14 Avril 2023 Colonel Ibrahima Sory BANGOURA.

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Ur- banisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature14 avril 2023

Date de publication31 juillet 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 35)

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