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PORTANT ANNULATION D'UN ARRETE D'AFFECTATION D'UN TERRAIN URBAIN A USAGE DE SERVICE
N° A/2023/1410/MUHAT/CAB/SGGSigné le 14 avril 2023Publié le 31 juillet 2023
Art. 1. Est et demeure annulé pour erreur constaté dans l'adressage du service, l'Arrêté A/2023/257/MUHAT/CAB/SGG du 01 Février 2023, affectant au Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme (Agent Judiciaire de l'État), le terrain non-bâti formant une partie du lot 2 du plan cadastral de Almamya, Commune de Kaloum, objet du Titre Foncier N°135 de Conakry, d'une superficie de 745,03 mètres carrés.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration Publique ;;
Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/5GG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Arrêté A/2023/257/MUHAT/CAB/SGG du 01 Février 2023 ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 avril 2023
Date de publication31 juillet 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouverne
Source JOJO 2023 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 35)
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