Arrêté A/2023/1381/MIC/CAB/SGG du 13 avril 2023 portant retrait d'un agrement pour l'installation et l'exploitation d'une station de television privee en République de Guinée

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L0/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, portant Liberté de la Presse ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 08 Septembre 2015, portant Réglementation des Télécommunications en République de Guinée ;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Position et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur au 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de Stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée;; Vu le Décret D/2022/0043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2010/4316/MIC/CAB du 30 Septembre 2010, portant application du Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu l'Arrêté A/2020/2974/MIC/CAB du 16 Novembre 2020, portant Attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;