PORTANT RETRAIT D'UN AGREMENT POUR L'INSTAL- LATION ET L'EXPLOITATION D'UNE STATION DE TELEVI- SION PRIVEE EN REPUBLIQUE DE GUINEE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi Organique L0/2010/002/CNT du 22 Juin 2010, por- tant Liberté de la Presse ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 08 Septembre 2015, portant Ré- glementation des Télécommunications en République de Gui- née ;; Vu la Loi Organique L/2020/010/AN du 03 Juillet 2020, portant Attributions, Organisation, Position et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Sep- tembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur au 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de Stations de Ra- diodiffusion et de Télévision Privées en République de Guinée;; Vu le Décret D/2022/0043/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, por- tant Attributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverne- ment ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2010/4316/MIC/CAB du 30 Septembre 2010, por- tant application du Décret D/2005/037/PRG/SGG/ du 20 Août 2005, portant Conditions d'Implantation et d'Exploitation de stations de Radiodiffusion et de Télévision Privées en Répu- blique de Guinée ;; Vu l'Arrêté A/2020/2974/MIC/CAB du 16 Novembre 2020, por- tant Attribution d'un agrément pour l'installation et l'exploitation d'une station de Télévision Privées en République de Guinée ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;