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portant Statut Général des Agents de l' Etat Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, por

N° A/2023/1303/MTFP/DGFP/DGCESigné le 6 avril 2023Publié le 31 juillet 2023

Art. 1. Est et demeure rapporté l'Arrêté N°2020/3584/ MFPREMA/DNFP du 31/12/2020, portant mise à la retraite de Deux Mille Cent Cinquante (2150) Fonctionnaires et Contractuels de Divers Départements, Gouvernorats, Préfectures et Communes, en ce qui concerne Monsieur KABA Kourouma, Matricule 284 260 S, précédemment en service au Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 2. L'intéressé ayant bénéficié d'un reclassement à la hiérarchie A2 suivant Arrêté N°2020/1355/MFPREMA/DNFP/ DGCE du 16 juin 2020, reste maintenu en activité dans son service d'origine, conformément aux Textes Statutaire et Réglementaire en vigueur.

Art. 3. La dépense est imputable au budget du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, Exercice 2023.

Art. 4. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 06 Avril 2023

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/5GG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité : Vu La lettre N°0186/MIPME/CAB/DRH/2021 du 22 Avril 2021, transmission le dossier de l'intéressé ;; Vu Les nécessités de service et le poste budgétairement autorisé ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu la lettre N°033/P-DKA/2023 du 22 Mars 2023;

Informations du document

Informations

Date de signature6 avril 2023

Date de publication31 juillet 2023

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouverne

Source JOJO 2023 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)

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