PORTANT NOMINATION D’UN MAGISTRAT À LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS (CENTIF)

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG/ du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du ler Octobre 2013, fixant les Règles de Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme modifiant Vu le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021 ;; Vu le Décret D/2021/256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Nomination des Magistrats ;; Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;