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PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROGRAMME HUMAN SECURITY

N° A/2022/849/MEFP/CABSigné le 27 avril 2022Publié le 15 avril 2022

Art. 1. : est créé un Comité de Pilotage du Programme Human Security.

Art. 2. Le Comité de pilotage a pour mission de donner des orientations au Comité Technique de Suivi du Programme.

Art. 3. Le Comité de pilotage est chargé de: - donner les orientations sur les objectifs du Programme Human Security; adopter les plans d'actions annuels du programme et prendre des décisions stratégiques pour leur mise en oeuvre ; - faire une revue des activités menées par rapport aux résultats stratégiques recherchés et donner des orientations nécessaires ; - s'assurer de la cohérence des actions mises en oeuvre avec les politiques et programmes sectoriels, ainsi que les priorités nationales et locale.

Art. 4. Le Comité de Pilotage est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Art. 5. Le Comité de Pilotage est composé comme suit: Président : Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan. Vice-Président : Secrétaire Général du ministère des Affaires Etrangères, de la coopération Internationale, de l'intégration Africaine et des Guinéens de l'étranger. Rapporteur : Directeur National de la Planification et de l'Economie Rurale Membres : 1. Secrétaire Général du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation 2. Secrétaire Général d.

Art. 6. Le Comité de Pilotage tient une session annuelle ordinaire. Toutefois, au besoin, son Président peut convoquer une session extraordinaire.

Art. 7. Le Secrétariat technique du Comité de pilotage est assuré par la Direction Nationale de la Planification et de l'Economie Rurale.

Art. 8. Les dépenses de fonctionnement du Comité de Pilotage sont imputées au budget de l'Etat.

Art. 9. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature et sert enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 27 Avril 2022 Dr Lancinè CONDE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE.

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu les nécessités de service. ARRETE: Article 1er : est créé un Comité de Pilotage du Programme Human Security. Article 2: Le Comité de pilotage a pour mission de donner des orientations au Comité Technique de Suivi du Programme. Article 3: Le Comité de pilotage est chargé de: - donner les orientations sur les objectifs du Programme Human Security;

Informations du document

Informations

Date de signature27 avril 2022

Date de publication15 avril 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, des Finances et du Plan

Source JOJO 2022 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 48)

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