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PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE D’ÉVALUATION DU FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET DU CADRE NATIONAL DE FINANCEMENT INTEGRE DES ODD

N° A/2022/848/MEFP/CABSigné le 27 avril 2022Publié le 15 avril 2022

Art. 1. : Il est créé un Comité Technique d'Evaluation du Financement du Développement (CTEFD) et du Cadre National de Financement Intégré (CNFI) des ODD.

Art. 2. Le Comité technique a pour mission d'orienter, de coordonner, de superviser et de faciliter la réalisation des objectifs visés dans la mise en place d'un Cadre national de financement intégré (CNFI) des ODD.

Art. 3. Le Comité technique est chargé de: - superviser l'ensemble des activités du processus d'élaboration du Cadre national de financement intégré, y compris la pré-validation et/ou la validation des différentes notes et rapports produits par la mission d'appui, en ligne avec les termes de référence afférentes ; - faciliter la mise en place et la coordination des dialogues de financement avec la participation inclusive et significative d'un large éventail des acteurs concernés (secteur public, secteur.

Art. 4. Le Comité technique est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Art. 5. Le Comité technique est composé comme suit: Président: Directeur National de la Planification et de l'Economie Rurale. Vice-Président : Programme des Nations Unies pour le Développement. Rapporteur : Direction Nationale de l'Economie et de la Conjoncture Membres :

Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement
Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion de la Programmation des investissements Publics
Direction Nationale en cha

Art. 6. Le Comité Technique se réunira une fois par trimestre. Toutefois, au besoin son Président peut convoquer une session extraordinaire.

Art. 7. Le Secrétariat technique du Comité de Technique est assuré par l'institui National des Statistiques avec l'appui technique du PNUD, UNCDF et UNICEF.

Art. 8. Les dépenses de fonctionnement du Comité technique sont imputées al budget du programme cadre d'appui au financement des ODD.

Art. 9. Le présent Arrêté prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République. Conakry, le 27 Avril 2022 Dr Lancinè CONDE.

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/053/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 01 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu les nécessités de service. ARRETE: Article 1er : Il est créé un Comité Technique d'Evaluation du Financement du Développement (CTEFD) et du Cadre National de Financement Intégré (CNFI) des ODD. Article 2: Le Comité technique a pour mission d'orienter, de coordonner, de superviser et de faciliter la réalisation des objectifs visés dans la mise en place d'un Cadre national de financement intégré (CNFI) des ODD. Article 3: Le Comité technique est chargé de: - superviser l'ensemble des activités du processus d'élaboration du Cadre national de financement intégré, y compris la pré-validation et/ou la validation des différentes notes et rapports produits par la mission d'appui, en ligne avec les termes de référence afférentes ;

Informations du document

Informations

Date de signature27 avril 2022

Date de publication15 avril 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, des Finances et du Plan

Source JOJO 2022 N°04

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 47)

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