Arrêté · CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 18 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Les Ministres en charge de la Fonction Publique, du Budget et des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté.