Article 1 — FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique est un Organe Consultatif placé auprès du Ministre en charge de la Fonction Publique. Il est consulté sur toutes les questions liées à la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique pour avis ou recommandations. Il est l'organe supérieur de recours en matière disciplinaire. A ce titre, il est particulièrement: Saisi - de tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au Statut Général des Agents de l'Etat, aux Statuts Particuliers et aux Statuts Spéciaux des Agents de l'Etat; - de tout projet de texte ou document visant l'élaboration ou la mise en oeuvre d'une politique d'emploi des personnels publics; - de tout projet de texte ou document relatif à la modernisation de la Fonction Publique ; - du rapport annuel sur l'état de la Fonction Publique ; - par tout Agent de l'Etat ayant fait l'objet de sanctions de deuxième et de troisième degrés; - chargé d'alerter en cas de be.,cin le Ministre en charge de la Fonction Publique sur tout dysfonctionnement dans le domaine de la gestion des ressources humaines de la Fonction Publique. En outre, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique soumet chaque année, au Ministre en charge de la Fonction Publique, ses avis et recommandations.