portant Statut Général des Agents de l' Etat ; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, port

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/201 9/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/SGG du 20 Août 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;; vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/DGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/582/PRG/SGG du 13 Décembre 2022, portant attributions et organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;; Vu le Communiqué n°01 du 05 Septembre ant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu la lettre N°0760/MB/DGD/SC du 12 Août 2022, transmettant le dossier;; Vu les nécessités de service et le poste budgétairement autorisé;