PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE COMMERCIALE EN GUINEE

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/141/PRG/SGG du 19 Mai 2021, portant sur la Ratification du Financement du projet de Développement de l'agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA) ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/054/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Décret D/2021/153/PRG/SGG du 26 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage ;; Vu le Document d'évaluation du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en Guinée (PDACG);; Vu la nécessité et conformément à l'Accord de financement du PDACG, signé entre le Gouvernement Guinéen et la Banque mondiale ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la loi L/2015/015/AN du 22 Juillet 2015, instituant le Monopôle de l'Etat sur le tabac en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défenses et Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/5GG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME;; Vu l'Arrêté A/2019/4214/MIPME/CAB/SGG du 27 Juin 2019, portant Règlementation des Activités des Entreprises Industrielles ;