PORTANT SUSPENSION DE CADRES ET AGENTS A LA DIRECTION NATIONALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME, Vu la Charte de la Transition; Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des gistrats

Vu la Charte de la Transition;; Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des gistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/F'RG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme modifiant le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 mai 2021, Vu le Décret D/2021/256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Nomination des Magistrats ;; Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG/ du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ;