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Arrêté A/2022/409/MJDH/CAB/SGG du 31 mars 2022 portant suspension de deux magistrats au tribunal pour enfants

N° A/2022/409/MJDH/CAB/SGGSigné le 31 mars 2022Publié le 15 mars 2022

Art. 1. Les Magistrats dont les prénoms et noms suivent sont suspendus de leurs fonctions respectives pour une durée d'un mois pour faute lourde. Ce sont : 1- Monsieur Mohamed SYLLA, Procureur Spécial près le Tribunal pour Enfants de Conakry; 2- Madame Ramatoulaye BARRY, Juge d'Instruction des Mineurs.

Art. 2. Le 1er Président de la Cour d'Appel de Conakry et le Procureur Général près la Cour d'Appel de Conakry sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 31 Mars 2022

Maître Moriba Alain KONÉ

Visas

Vu la Charte de la Transition;; Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des gistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme modifiant le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021, Vu le Décret D/2021/256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Nomination des Magistrats ;; Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG/ du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. ARRETE: Article 1er : Les Magistrats dont les prénoms et noms suivent sont suspendus de leurs fonctions respectives pour une durée d'un mois pour faute lourde. Ce sont : 1- Monsieur Mohamed SYLLA, Procureur Spécial près le Tribunal pour Enfants de Conakry;

Informations du document

Informations

Date de signature31 mars 2022

Date de publication15 mars 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement, JO Mars, Justice et des Droits de

Source JOJO 2022 N°03

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 65)

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