PORTANT SUSPENSION DE DEUX MAGISTRATS AU TRIBUNAL POUR ENFANTS

Vu la Charte de la Transition;; Vu la loi organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des gistrats notamment en ces articles 35, 38 et suivants ;; Vu la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2013/152/PRG/SGG du 1er Octobre 2013, fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme modifiant le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021, Vu le Décret D/2021/256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre 2021, portant Nomination des Magistrats ;; Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG/ du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. ARRETE: Article 1er : Les Magistrats dont les prénoms et noms suivent sont suspendus de leurs fonctions respectives pour une durée d'un mois pour faute lourde. Ce sont : 1- Monsieur Mohamed SYLLA, Procureur Spécial près le Tribunal pour Enfants de Conakry;