Arrêté A/2022/404/MCIPME/SGG du 30 mars 2022 portant creation, mission et composition de l'unite d'execution du projet d'amenagement de la zone industrielle de fandje

Vu la Charte de la Transition, notamment en son chapitre IV;; vu de ce rapport, statue sur la recevabilité de la demande, avant de la soumettre à la plénière. Après les débats, il est procédé au vote et l'immunité est levée à la majorité absolue des Conseillers composant le CNT. La notification de la levée ou du rejet de la demande de l'immunité est faite au Garde des Sceaux, Ministre de la justice. Lorsque le CNT demande la suspension des poursuites engagées à l'égard d'un ou de plusieurs de ses membres, celleci est de droit si les poursuites ont été engagées avant la levée de l'immunité. Dans tous les cas, l'immunité ne s'applique pas au Conseiller pour les faits infractionnels commis en dehors de l'exercice du mandat. Dans les débats ouverts par le CNT, en séance publique, sur la levée de l'immunité d'un Conseiller National, ne peuvent prendre la parole que le rapporteur de la Commission à laquelle il appartient, le Gouvernement, le Conseiller intéressé, la personne qui l'assiste, un orateur pour et un orateur contre. CHAPITRES VIII : DE LA POLICE INTERIEURE ET MESURES DISCIPLINAIRES APPLICABLES LORS DU DEROULEMENT DES TRAVAUX DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION Article 36: Modalités d'exercice de la police intérieure Le Président dispose seul, de la police intérieure du CNT. Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure du CNT. Le Président, peut, à cet e ffet, requérir les forces de sécurité et toute autorité dont il j uge le concours ï1écessaire. SPECIAL MAI 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 07 Cette réquisition est adressée directement à tous officiers et fonctionnaires qui sont tenus d'y déférer immédiatement, conformément à la législation en vigueur. Le Président peut faire expulser de la séance ou faire arrêter toute personne qui trouble l'ordre. En cas de délit ou de crime, il fait dresser procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Toute personne, qui trouble l'ordre ou offense le CNT, est passible des peines prévues par le code pénal. Aucune personne étrangère ne doit s'introduire, sans autorisation, dans l'enceinte réservée aux Conseillers nationaux. Des places sont réservées à la presse parlementaire et aux personnes détentrices de cartes spéciales délivrées par le Président du CNT. L'accès est libre, dans les parties affectées au public. Les personnes, qui y sont admises, doivent avoir une tenue décente et observer le calme. Toute personne qui manifeste bruyamment son approbation ou sa désapprobation est, sur le champ, expulsée par les huissiers sur instruction du Président du CNT. Le téléphone portable doit être sous silence. Son usage pendant les travaux est interdit. Il est interdit de fumer et de manger dans les salles de la plénière et des Commissions. Article 37: Mesures disciplinaires Dans l'enceinte du CNT, les débats doivent être démocratiques, sereins, courtois et impersonnels. Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre, toute interpellation bruyante de collègues sont interdites. Lorsque la séance plénière est troublée, le Président peut, par un rappel du Règlement intérieur, déclarer qu'il va suspendre la séance. Si le calme n'est pas rétabli, il suspend la séance. Pendant les suspensions de séance, les Conseillers nationaux sonttenus de sortir de la salle. Les sanctions disciplinaires applicables aux Conseillers sont: - le rappel à l'ordre ;