PORTANT FINANCEMENT DE LA FORMATION DES FORMATEURS EN LICENCE - MASTER-DOCTORAT ET DU PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL
Art. 1. Le Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (METFPE) accorde une aide financière pour la formation des formateurs, ainsi qu'aux personnes désireuses d'oeuvrer comme formateur dans les Institutions d'Enseignement Technique et de Formation Professionnelle (IETFP). Cette aide financière est un appui aux candidats dont l'âge limite est de cinquante (50) ans en vue de l'obtention d'un diplôme de Licence, de Master ou de Doctorat ainsi que d'un Certificat.
Art. 3. La durée du financement pour la formation des formateurs couvre celle normale des études : deux (2) ans pour la Licence et le Master, trois (3) ans pour le Doctorat et six (6) mois au maximum pour le certificat. Une année dérogatoire/supplémentaire peut être accordée à la demande de l'encadreur du mémoire pour le Master et du Directeur de thèse pour le Doctorat.
Art. 4. Le financement a pour objet la formation des formateurs à la maîtrise des didactiques, à l'encadrement et l'accompagnement en milieu de pratiques, à la diffusion des connaissances et à la contribution au développement national. Les études envisagées doivent permettre aux bénéficiaires d'assumer des tâches d'encadrement et d'accompagnement en milieu de pratiques et d'enseignement.
Art. 5. Ce financement servira à: - soutenir les programmes/projets de formation axés prioritairement sur les formations de niveau Licence, Master et Doctorat ainsi que les Certificats ; - mettre en place des équipements standards dans les institutions d'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ; - appuyer la constitution de communautés de pratique dans le cadre du travail et de la formation en Licence, Master et Doctorat ; - appuyer les projets innovants rattachés aux formations en Mas.
Art. 6. Les dépenses éligibles à cette aide financière à la formation sont entre autres : - l'inscription et la réinscription en Licence, Master ou Doctorat ainsi que l'inscription dans une formation certifiante; - les Frais de formation définis par la structure d' accueil ; - les frais de soutenance ; - les primes d'encadrement ; - toutes autres dépenses jugées nécessaires à la réalisation du programme projet.
Art. 7. Le montant prévu pour le financement de la formation des formateurs est fixé en fonction des frais officiels d'études fournis par l'institution de formation. Ces dépenses liées directement aux études ne peuvent dépasser le plafond fixé au regard de l'enveloppe disponible pour le financement de !a formation. Le paiement du montant prévu pour le financement de la formation des formateurs se fera par virement bancaire sur compte bancaire de l'institution de formation ou sur présentation des facture.
Art. 8. Le projet de formation (Master ou Doctorat) peut nécessiter l'exécution d'enquêtes de terrain, de recherches bibliographiques ou expérimentales spécifiques. Dans ce cas, l'étudiant(e) peut soumettre une demande particulière qui justifie !a nécessité du financement. La demande doit être accompagnée d'un plan détaillé des travaux, d'un budget prévisionnel, ainsi que de l'avis du directeur de mémoire ou de thèse.
Art. 9. Le montant prévu pour le financement de la formation des formateurs sera payé intégralement à l'institution avant le début de !a formation ou payé en tranches annuelles : Deux (2) tranches pour les Licences et les Masters, et trois (3) pour les Doctorats. Le versement de chaque tranche sera conditionné à l'évolution des études et/ou de travaux de recherche.
Art. 10. Une commission mise en place par le Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est chargée de l'évaluation de tous les dossiers de candidature et de demande de renouvellement du financement. Elle siège une (1) fois par an et soumet les résultats de l'évaluation au Ministre pour prise de décision. Les résultats définitifs feront l'objet d'une publication.
Art. 13. Les demandes d'aide à la formation des formateurs et de renouvellement du financement doivent être adressées au Ministre en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle au moins trois (3) mois avant le démarrage des études. Le dossier de candidature doit comprendre, selon les cas: - Une demande manuscrite du candidat ou de la candidate adressée à M. le Ministre indiquant le diplôme envisage ; - Une lettre de transmission du dossier du candidat signée du Chef d'Établissem.
Art. 14. Les principaux critères d'appréciation sont : - la pertinence du programme/projet (caractère scientifique et innovant, s'inscrit dans les priorités de formation identifiées par le METFPE) ; JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1321 - la qualité du dossier (présentation et dossier au complet); - L'existence d'une attestation d'appartenance à un groupe technique au sein de son institution ; - les retombées attendues en termes d'impact sur le processus de la formation ou d'encadrement.
Art. 15. Les obligations du bénéficiaire : - le bénéficiaire informera le Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'emploi de son adresse, dès son arrivée sur le lieu de ses études ou formation, de même que tout changement éventuel ; - à la fin de chaque année, le bénéficiaire soumettra un rapport sur l'évolution de ses études certifié par le responsable du programme de Licence, le directeur de mémoire Master ou de thèse ou le responsable du cycle ; - le bénéficiaire.
Art. 16. Un suivi/contrôle de l'utilisation de l'aide financière à la formation est effectué par le Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en particulier sur: i) l'état d'avancement des études et de la formation, ii) des opérations financières, iii) et du respect des engagements pris par le bénéficiaire.