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Arrêté A/2022/368/PM/SGG du 25 mars 2022 portant Statut Général des Agents de l’Etat
N° A/2022/368/PM/SGGSigné le 25 mars 2022Publié le 15 mars 2022
Art. 1. il est créé au Secrétariat Général du Gouvernement un projet d'implantation de l'imprimerie du Gouvernement.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communique N°001 du 05 Septembre 2021, portant
Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Traités,
Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du
05 Septembre 2021,
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021,
portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/0037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre
2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2022/0110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février
2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 mars 2022
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, du
Gouvernement
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 67)
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