portant Statut Général des Agents de l’Etat ; Vu le Communique N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Traités, Conventions et Acc

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Communique N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, Traités, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/0110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;