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PORTANT MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE D’UN (01) FONCTIONNAIRE
N° A/2022/3605/MTFP/DNFP/SPSigné le 7 décembre 2022Publié le 15 décembre 2022
Art. 1. Les fonctionnaires désignés ci-après, du Cadre Unique des Services Financiers et Comptables, Corps des Inspecteurs des Services Financiers et Comptables, en service au Ministère de l'Information et de la Communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, conformément au tableau ci-dessous : N°MlePrénoms & NomSituation AdministrativeDatesAnc. Serv. HGEInd.Nais.Eng. 01205810SMamadou Bobo BAHA2VII04404619601986ans.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales,
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/0187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG du 04 Avril 2022,
portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Nomination des Membres du Gouvernement de
Transition ;;
Vu le Communiqué n°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité;;
Vu la lettre N°0738/MIC/CAB du 16 Novembre 2022;;
Vu le dossier de l'intéressé;
Informations du document
Informations
Date de signature7 décembre 2022
Date de publication15 décembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouver, déterminera ses droits en matière de pension
Source JOJO 2022 N°12
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 88)
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